Projet de règlement sur les districts électoraux

Objet du projet de règlement
 
À la suite de la reconduction par l’article 149 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (L.Q. 2016, chapitre 17) des articles 4 à 13 du Décret 645-2005 du 23 juin 2005 et des modifications apportées à ce décret par les articles 24 et 25 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal (L.Q. 2008, chapitre 19), le territoire de la Ville de Montréal, comprenant ses 19 arrondissements, demeure divisé en 58 districts électoraux en prévision de l’élection générale du 5 novembre 2017, et de toute autre élection générale ou partielle.
 
L’objet du projet de règlement vise à assurer que chacun des districts électoraux de chaque arrondissement soit délimité selon les critères prévus par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E‑2.2). Ces critères servent à assurer un équilibre quant au nombre d’électeurs que ces districts électoraux regroupent et quant à leur homogénéité socio-économique.
 
Modification de la délimitation de certains districts électoraux
 

Afin de tenir compte des exigences de la loi, la délimitation de certains districts électoraux, établie pour l'élection générale du 3 novembre 2013, a dû être modifiée pour l'élection générale du 5 novembre 2017.  C’est le cas pour les districts électoraux de Côte-des-Neiges et de Snowdon dans l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce ainsi que pour les districts électoraux de Saint-Henri–Petite-Bourgogne–Pointe-Sainte-Charles et de Saint-Paul–Émard (renommé Saint-Paul–Émard–Saint-Henri-Ouest) dans l’arrondissement du Sud-Ouest.  La délimitation des autres districts électoraux demeure la même que celle qui prévalait lors de l’élection générale du 3 novembre 2013.
 
Le greffier a déjà fait paraître dans l’édition du jeudi 27 octobre un avis public sous forme d’un encart informant les électeurs de la Ville de Montréal de la teneur de ce projet de règlement (description des limites des districts électoraux proposés et cartes de chaque arrondissement), de leur droit respectif de s’y opposer et des modalités pour ce faire.
 
Compte tenu de l’adoption par le conseil municipal des amendements au projet de règlement concernant les limites des districts électoraux de Côte-des-Neiges et de Snowdon dans l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce et la nouvelle appellation du district électoral de Saint-Henri–Petite-Bourgogne–Pointe-Sainte-Charles (Saint-Henri-Est–Petite-Bourgogne–Pointe-Sainte-Charles–Griffintown) dans l’arrondissement du Sud-Ouest, un nouvel avis public est requis, donnant ouverture à une seconde procédure d’opposition prévue par la Loi, ci-après décrite.

Description de la délimitation des 58 districts électoraux en prévision de l'élection générale du 5 novembre 2017

La délimitation, la dénomination et le nombre d’électeurs pour chaque district électoral, de chacun des arrondissements, en prévision de la prochaine élection générale, s'établissent comme suit :
 
-          Comparatif 2012-2016
 
Droit d’opposition      
 
Conformément à l’article 17 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2), tout électeur peut, dans les quinze (15) jours de la publication du présent avis, faire connaître, par écrit, son opposition au projet de règlement.
 
Pour être valide, toute opposition doit :

  • Provenir d’une personne possédant la qualité d’électeur de la Ville de Montréal, c’est-à-dire :
 
o être inscrite sur la liste électorale permanente du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) à titre de personne domiciliée sur le territoire de la Ville de Montréal;  ou
 
être inscrite sur la liste électorale de la Ville de Montréal à titre de propriétaire d’un immeuble ou à titre d’occupant d’un établissement d’entreprise;
 
  • Faire lisiblement mention du nom et du prénom, ainsi que de l’adresse domiciliaire de la personne qui fait valoir son opposition. L’opposant non domicilié doit indiquer sa qualité d'électeur et l’adresse pour laquelle il possède cette qualité d’électeur, et fournir tout document qui en atteste;
 
  • Être datée et signée;
 
  • Être transmise, par écrit, au greffier de la Ville de Montréal, et être reçue par ce dernier, au plus tard le 13 décembre 2016, 16 h 30.
 
Transmission de l’opposition
 
Toute opposition peut être transmise, dans le délai fixé, par courrier, par télécopieur, par courriel ou encore en personne au Service du greffe, selon les coordonnées suivantes :
 
Par courrier ou en personne au Service du greffe
Me Yves Saindon
Greffier et président d’élection
275, rue Notre-Dame Est, R-134
Montréal QC  H2Y 1C6
 
Par télécopieur 
514 872-5655
 
Par courriel
 
Assemblée publique
 
Conformément à l’article 18 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2), si le nombre d’oppositions valides et reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur à 500, le conseil de la Ville tiendra une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de règlement. Dans un tel cas, un avis contenant toutes les informations pertinentes aura été préalablement publié.