Dépôt au conseil municipal du projet de règlement sur les districts électoraux (élection générale de 2021)

L’objet du projet de règlement vise à assurer que chacun des districts électoraux de chaque arrondissement soit délimité selon les critères prévus par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E 2.2).　

Il modifie la délimitation de trois districts électoraux (arrondissement de Rivière-des-Prairies - Pointe-aux-Trembles). La délimitation des autres districts électoraux demeure la même que celle qui prévalait lors de l’élection générale du 5 novembre 2017.　

Il est possible de consulter ce projet de règlement ici.